Facturation électronique, les 9 questions les plus posées
Lauréate Réseau Entreprendre
Vous avez peut-être déjà vu passer l’information, la facture électronique sera bientôt obligatoire. Selon les dernières informations, la réforme devrait être déployée selon un calendrier progressif à partir de septembre 2026.
Il va sans dire que cette nouvelle obligation va modifier vos habitudes en matière de facturation.
Albertine Lecointe, VP Stratégie chez Qonto, partenaire de Réseau Entreprendre®, nous présente les modalités de mise en place de cette nouvelle obligation pour les entreprises et comment s’y préparer.
Comprendre la nouvelle réforme sur la facturation électronique
Que dit la nouvelle réforme sur la facturation électronique, concrètement ?
La réforme englobe deux obligations :
- une obligation de facturation électronique qui comprend deux points clés : réceptionner les factures électroniques de ses fournisseurs et émettre des factures électroniques à ses clients.
- une obligation de transmission de données à l’administration fiscale que l’on appelle e-reporting
On a tendance à confondre ces notions, et pourtant ce sont bien deux obligations distinctes.
Cette nouvelle loi poursuit plusieurs objectifs :
- améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge administrative et en réduisant les délais de paiement ;
- lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA ;
- simplifier les obligations de déclaration de TVA car à terme celles-ci seront pré-remplies ;
- améliorer la connaissance en temps réel des activités de l’entreprise.
Une facture électronique est une facture avec un format spécifique qui permet de garantir l’identité de l’émetteur et l’exactitude des informations qu’elle contient.
Contrairement à ce que l’on peut penser, une facture papier dématérialisée ou une facture au format PDF n’est pas une facture électronique
Sans entrer dans trop de considérations techniques, le gouvernement a récemment précisé les trois types de formats de facture électronique possibles :
- le format hybride Factur-X ;
- le format Cross Industry Invoice (CII) ;
- le format Universal Business Language (UBL).
Ces factures ne pourront plus être envoyées par un simple e-mail, elles devront transiter via :
- une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l’administration fiscale (PDP) ;
- le portail public de facturation Chorus Pro (PPF), actuellement utilisé pour les échanges avec l’État et les collectivités publiques ;
- ou un opérateur de dématérialisation (OD), à la condition que celui-ci collabore avec une PDP partenaire ou bien le PPF.
Je suis auto-entrepreneur(e), dirigeant(e) d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise… suis-je concerné(e) par l’obligation de facturation électronique ?
Toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de facturation électronique dès lors que :
- elles s’adressent à une clientèle de professionnels ;
- elles réalisent des opérations en France ;
- elles sont assujetties à la TVA.
Les auto-entrepreneur(e)s ne font donc pas exception à la règle.
Notez également que vous êtes concerné par la réforme même si vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est par exemple le cas si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA. Il faut bien comprendre une chose : ce n’est pas parce que vous n’êtes pas redevable de la TVA que vous n’y êtes pas assujetti. Ce sont deux notions bien distinctes.
Dans ce cas précis, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de facturation électronique, mais par l’obligation d’e-reporting.
Le e-reporting consiste à transmettre certaines données de transactions à l’Administration.
💡 Sachez néanmoins que même si vous n’êtes pas concerné par l’obligation de facturation électronique, vous devez tout de même être en capacité de réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs.
À partir de quand dois-je me conformer à la réforme sur la facturation électronique ?
L’administration a décidé de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme. Le calendrier qu’elle avait communiqué en début d’année n’est plus applicable.
Nous savons d’ores et déjà que :
- les premières accréditations pour devenir une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l’administration fiscale (PDP) seront données à partir du premier trimestre 2024.
- le test technique du portail et le raccordement au PFF aura lieu à partir de la seconde partie de l’année 2024 ;
- en 2025, cette plateforme sera mise à l’essai auprès des entreprises sur une base volontaire ;
- la facturation électronique devrait être mise en place définitivement à partir de 2026.
Selon nos dernières informations, le nouveau calendrier de facturation électronique vient d’être annoncé par un amendement en date du 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
- Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
- Les ETI (comptant entre 250 et 4 999 salariés) et les grandes entreprises (de plus de 5000 salariés) seront soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les micro-entreprises, les TPE et les PME devront, quant à elles, émettre leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2027.
De son côté, le e-reporting devrait également être mis en place définitivement à partir de 2026.
À ce stade, la réforme est encore en phase de test. Pour l’heure, vous ne pouvez pas (encore) vous y préparer. Vous devrez patienter encore un peu avant de mettre en place des actions concrètes.
Toutefois, vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable dès à présent. Celui-ci pourra conduire un audit personnalisé pour faire le point sur la manière dont vous gérez actuellement votre facturation, et vous aider à vous conformer à la nouvelle réforme, le moment venu.
Tout dépend de votre outil de facturation. À compter des premières étapes du déploiement de la réglementation, celui-ci devra en effet être conforme aux nouvelles exigences liées à la facturation électronique.
Si vous êtes chez Qonto, vous n’aurez pas besoin de changer votre outil. Nous travaillons d’ores et déjà pour le mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, et ce, bien avant son entrée en vigueur.
Plus précisément, nos équipes s’appliquent activement à :
- produire un outil de facturation encore plus performant ;
- continuer de se conformer aux exigences sécuritaires dès fin juillet, avec les certifications ISO 27001 et SecNumCloud que nous avons obtenues en 2023.
Notre outil est déjà 100 % conforme à la législation sur la facturation électronique en Italie, où cette obligation est effective depuis quelques années.
Cette nouvelle obligation va probablement simplifier la gestion de votre comptabilité. Aujourd’hui, les factures sont émises sous des formats différents, parfois à la main. Ceci rend certaines tâches comme le rapprochement des factures d’autant plus chronophages. Avec la réforme, le format électronique va accélérer les processus et simplifier le travail du comptable.
Et si vous passez par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la collaboration avec votre expert-comptable sera aussi plus fluide. En effet, celui-ci pourra récupérer toutes les factures via la plateforme de dématérialisation (PDP), les télécharger puis les traiter. Fini, les échanges d’e-mail infructueux et les relances de dernières minutes.
Pour le moment, et c’est important de le préciser : aucun acteur français sur le marché n’est immatriculé PDP à l’heure actuelle. Les premières accréditations devront être communiquées à partir du premier trimestre 2024. Chez Qonto, nous souhaitons nous positionner pour devenir PDP et nous allons déposer notre dossier de candidature très prochainement.
Qonto vient d’être sélectionné pour participer à la phase pilote de la réforme, menée par la DGFIP, du 3 janvier au 30 juin 2024. Cette phase pilote est l’occasion pour nous de tester les réseaux de facturation électronique avant le lancement officiel de la réforme et de nous assurer de la fiabilité de nos échanges de données avec le PPF. De cette manière, nous nous tenons au plus près des dernières évolutions de la loi. Comme toujours, vous pouvez compter sur nous pour vous tenir informé et vous accompagner dans votre transition vers la facturation électronique.
